Lundi, le 23 juillet 2012- Nouvelle de Radio-Canada/ La Cour d'appel du Québec a rejeté lundi la requête visant à suspendre l'application de certains articles de la loi 78, adoptée à l'Assemblée nationale pour mettre fin au conflit étudiant.
Le tribunal a rejeté la demande d'appel des requérants, confirmant le jugement rendu le 27 juin par la Cour supérieure. Elle avait alors conclu qu'un débat de fond était nécessaire pour déterminer si la loi devait être suspendue.
Estimant que les articles 16 à 21 violent les droits d'association et d'expression, des associations étudiantes, enseignantes, syndicales, communautaires, féministes, environnementales et artistiques avaient déposé une requête en sursis le 25 mai dernier.
L'article 16 oblige les organisateurs d'une manifestation de 50 personnes ou plus à prévenir les autorités policières de l'itinéraire, tandis que l'article 17 oblige les associations étudiantes qui participent à la manifestation à s'assurer qu'elle se déroule selon les renseignements fournis.
Quant aux articles 18 à 21, ils prévoient notamment des amendes pour les associations étudiantes en cas de blocage des universités et des cégeps, et si ces associations sont considérées comme responsables d'entraves à des cours, il peut être décidé de suspendre les cotisations étudiantes.
Pour Éliane Laberge, la présidente de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), ces dispositions peuvent mettre en péril l'avenir des associations étudiantes.
« Cela ne change rien sur le fond -FECQ »
Cette requête en sursis visait à suspendre temporairement l'application de certains articles de la loi 78, « jusqu'à ce que la décision finale soit rendue sur leur validité », précise le jugement de la Cour.
Dans sa décision, la Cour d'appel estime que le juge de première instance « a retenu les bons critères et les a analysés selon une grille qui est conforme aux règles applicables. » Le juge de la Cour d'appel François Doyon écrit que les requérants ne l'ont pas convaincu « qu'il existe une chance raisonnable » que la Cour cassera le jugement de première instance.
Mais cette décision ne préjuge en rien du résultat de l'examen sur le fond de la loi 78. « À mon avis, l'importance de la question en cause requiert que ce débat au fond soit tenu dans les plus brefs délais, d'autant que, à moins de modification, la loi cessera d'avoir effet le 1er juillet 2013 », écrit le juge dans sa décision.
La présidente de la FECQ a fait part de sa déception à Radio-Canada, mais a précisé que « cela ne change rien sur le fond ». « La requête sera traitée dans les prochains mois, entre novembre et janvier », a-t-elle affirmé.