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Conseil supérieur de l'éducation - Avis du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

22 janvier 2010 - Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études rend public un avis dans lequel il reconnaît qu'il est nécessaire de corriger une ambiguïté dans la façon dont le libellé des paragraphes 6 et 9 de l'annexe II du Règlement sur l'aide financière aux études traite de la prise en compte des pensions alimentaires pour enfant dans les revenus de l'étudiant. Cet avis a été préparé à la demande de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport conformément à l'obligation qui lui est faite, en vertu de la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation, de consulter le Comité lorsque des droits de scolarité réglementés sont modifiés ou que le Règlement sur l'aide financière aux études est l'objet de changements.

C'est un jugement récent de la Cour d'appel du Québec qui rend nécessaire la modification de l'annexe II du Règlement sur l'aide financière aux études. Dans ce jugement, trois juges de la Cour d'appel ont répondu favorablement à une requête présentée en décembre 2004 par une bénéficiaire du Programme de prêts et bourses qui demandait d'exclure la pension alimentaire pour son enfant du calcul de sa contribution.

Étant donné que l'interprétation que font les juges des paragraphes 6 et 9 de l'annexe II du Règlement est en contradiction avec l'orientation gouvernementale de prendre en compte les montants reçus à titre de pension alimentaire qui excèdent 1 200 $ dans les autres revenus de l'étudiant, il était nécessaire de clarifier la portée du Règlement en matière de pension alimentaire.

Rappel des recommandations du Comité sur les pensions alimentaires

En mai 2004, le Comité a recommandé de cesser de considérer le montant de la pension alimentaire pour enfant comme un revenu du parent étudiant en vertu du Programme de prêts et bourses. Par la suite, en juin 2004, il a appuyé l'exemption de 1 200 $ parce qu'elle représentait un pas significatif dans cette direction, tout en précisant que ce montant devait être indexé annuellement. Le Comité a cependant noté que cette exemption est la même depuis 2004, alors que les pensions alimentaires versées pour les enfants sont indexées annuellement.

Quelques données sur les pensions alimentaires

Les chefs de famille monoparentale représentent 5,7 % des bénéficiaires du Programme de prêts et bourses (7 869 sur un total de 138 855) en 2007-2008. Plus de 90 % des chefs de famille monoparentale sont des femmes (94 % en 2007-2008). La proportion des bénéficiaires qui sont chefs de famille monoparentale est beaucoup plus forte en formation professionnelle que dans les autres ordres d'enseignement, soit 11,6 %. Dans tous les ordres d'enseignement, seulement le quart ou moins des chefs de famille monoparentale reçoit une pension alimentaire (montant annuel moyen de 3 298 $ en 2007-2008); en quasi-totalité (99 %), ce sont des femmes.