LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS EN DÉSACCORD AVEC L’IMPOSITION D’UN MÉGACENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES AUX RÉSEAUX DE L’ÉDUCATION

Auditions sur le projet de loi n° 37,Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

MONTRÉAL, LE 29 OCTOBRE2019—Dans le cadre des auditions de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi n° 37 instituant le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, auxquelles elle participait ce matin, la Fédération a exprimé son désaccord quant à la volonté gouvernementale de centraliser les achats regroupés des réseaux de l’éducation dans une nouvelle structure intégrant aussi l’ensemble des ministères, les entreprises gouvernementales et les organismes publics. Estimant que l’efficience du futur mégacentre d’acquisitions gouvernementales ne saurait se comparer à celle de Collecto, le regroupement d’achats dont le réseau collégial s’est lui-même doté il y plus de 20 ans, la Fédération a recommandé au gouvernement de maintenir intégralement ce dernier, après avoir réclamé préalablement que les établissements d’enseignement puissent se soustraire à l’obligation d’adhérer au Centre d’acquisitions gouvernementales, dont la mise sur pied découlerait de l’adoption du projet du loi.

« Alors qu’ils devaient essuyer les pires compressions budgétaires de leur histoire, les cégeps ont demandé à la Fédération des cégeps de créer, en 1997, un regroupement d’achatsqui s’est d’abord appelé le Centre collégial des services regroupés pour ensuite devenir Collecto. Aujourd’hui, le gouvernement arrive avec un projet de loi qui entraînerait la disparition des activités d’achats regroupés de Collecto, reconnu comme chef de file dans le domaine, pour créer une vaste structure à travers laquelle les acquisitions seraient décidées et réalisées de manière centralisée, c’est-à-dire loin des réalités des différents réseaux et du territoire où ils se déploient. Et cela, en oubliant que, par le passé, de telles structures gouvernementales se sont surtout distinguées par leur manque d’efficience et d’agilité, ce qui, à terme, avait compromis leur capacité à générer des économies pour le Québec », a indiqué le président-directeur général de la Fédération des cégeps, M. Bernard Tremblay.

La Fédération, qui comprend la volonté du gouvernement d’augmenter la proportion d’achats regroupés et d'optimiser les processus d’affaires liés aux acquisitions de biens et de services, s’inquiète cependant de voir la mise sur pied du Centre d’acquisitions gouvernementales annihiler tous les efforts de son réseau. Après des débuts modestes qui l’avaient amené à réaliser un volume d’achats de 3,8 millions de dollars dans le cadre de 23 ententes avec des fournisseurs en 1997, Collecto déclarait un volume d’achats de
144 M$ en 2018-2019, sur la base de 45 ententes de services.

Au fil des ans, en plus de susciter l’adhésion volontaire d’un nombre toujours plus élevé de cégeps, l’organisme a accueilli dans ses rangs les commissions scolaires, des collèges privés ainsi que des universités. En se dotant d’un tel organisme, dont la gouvernance est irréprochable et l’efficience largement démontrée, les cégeps se sont imposés comme précurseurs en matière d’achats regroupés et leaders en matière de respect de la législation et de la réglementation en vigueur, tout en générant des économies tangibles et en offrant des réponses arrimées aux besoins pointus et spécifiques des réseaux.

Alourdissement des processus et perte d’arrimage aux besoins spécifiques

Selon la Fédération des cégeps, la mesure du projet de loi n° 37 qui confie au président du Conseil du trésor ou au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur la responsabilité de déterminer les biens et les services qui doivent être acquis, à travers des ententes conclues par le Centre d’acquisitions gouvernementales, aura inévitablement pour effet d’alourdir les processus d’acquisition et de livraison de ces biens et services, ce qui constituera un écueil important lors des délais serrés associés à la rentrée scolaire et compromettra la possibilité de se procurer des biens en fonction notamment des spécificités des programmes. À titre d’exemple, au cours des dernières années, le réseau collégial avait confié à Collecto le mandat de réaliser l’acquisition de mannequins simulateurs haute fidélité, essentiels à l’apprentissage des étudiants dans les programmes Techniques d’inhalothérapie, Soins infirmiers et Soins préhospitaliers d’urgence, offerts dans plusieurs cégeps. Aux yeux de la Fédération, il est loin d’être garanti que le nouveau modèle imposé par le projet de loi n° 37 saurait prendre en charge, de manière efficiente, de tels besoins spécifiques, pourtant cruciaux pour assurer l’adéquation de la formation avec la réalité du marché de l’emploi.

Les initiatives de regroupements locaux des cégeps, avec des commissions scolaires, des universités ou encore des municipalités, pour des appels d’offres concernant, par exemple, le déneigement ou l’enlèvement des ordures, qui génèrent pourtant des économies substantielles, seraient par ailleurs également menacées par le nouveau modèle.

De manière globale, la Fédération s’inquiète de la création de monopoles pouvant découler de la volumétrie des appels d’offres, de la hausse des coûts et de la capacité des fournisseurs à maintenir un inventaire suffisant, ce qui pourrait faire en sorte que les économies souhaitées à court terme ne soient plus au rendez-vous à moyen terme, en plus de réduire la concurrence sur les marchés publics.

Finalement, la Fédération s’inquiète aussi de la centralisation annoncée par la création d’Infrastructures technologiques Québec.

On peut prendre connaissance sur son site Web du mémoire que la Fédération des cégeps a déposé dans le cadre de ces auditions sur le projet de loi n° 37.

La Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec. Elle a été créée en 1969 dans le but de promouvoir le développement de la formation collégiale et des cégeps. Elle agit comme porte-parole officiel et lieu de concertation des cégeps, à qui elle offre des services en matière de pédagogie, d’affaires étudiantes, d’affaires internationales, de formation continue et de services aux entreprises, de financement, de recherche, de ressources humaines, d’évaluation de la scolarité, d’affaires juridiques, de ressources informationnelles, de négociation et de relations du travail. La Fédération des cégeps représente les collèges pour la négociation des conventions collectives. www.fedecegeps.ca.

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