Nouvelles
Projet de Loi nᵒ 31
La Fédération des cégeps demande l’équité fiscale pour la construction de résidences étudiantes collégiales
La Fédération des cégeps a soumis aujourd’hui une demande d’exemption de la taxe foncière pour la construction de résidences de niveau collégial dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PL 31).
« La crise du logement constitue une réalité qui touche aussi la population étudiante des cégeps. L’une des solutions les plus porteuses s’avère sans conteste la construction de résidences étudiantes. Or, l’encadrement juridique applicable à la fiscalité municipale et scolaire de ce type de logements crée un système à géométrie variable, selon qu’on parle d’une résidence pour les personnes qui étudient au cégep ou à l’université. En effet, les résidences étudiantes universitaires construites et gérées par une personne morale sont exemptes de taxes foncières. Cette même personne ne peut pas être exemptée de taxes foncières si la résidence en question s’adresse à des personnes qui étudient dans le réseau collégial. Il faut que ça change ! », a fait valoir Bernard Tremblay, président-directeur général de la Fédération des cégeps.
Pour une exemption de taxes foncières au niveau collégial
La Fédération croit qu’il y a lieu de régler cette iniquité dans le cadre de l’étude du présent projet de loi. Elle soumet l’idée d’ajouter, à l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, une exemption à la taxe foncière, municipale ou scolaire tant au niveau collégial qu’au niveau universitaire.
Cet ajout, estime la Fédération, permettrait de soutenir la création de logements abordables pour les étudiantes et étudiants de niveau collégial, et ce, sur la base de modèles variés. Il s’agit d’un besoin criant, d’autant plus que le ministère de l’Enseignement supérieur prévoit une augmentation importante des inscriptions dans le réseau collégial au cours des prochaines années.
On peut consulter sur son site Web l’avis que la Fédération des cégeps a transmis aujourd’hui aux membres de la Commission sur l’aménagement du territoire.
La Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec. Elle a été créée en 1969 dans le but de promouvoir le développement de la formation collégiale et des cégeps. Elle agit comme porte-parole officiel et lieu de concertation des cégeps, à qui elle offre des services en matière de pédagogie, d’affaires étudiantes, d’affaires internationales, de formation continue et de formation aux entreprises, de financement, de recherche, de ressources humaines, d’évaluation de la scolarité, d’affaires juridiques, de ressources informationnelles, de négociation et de relations du travail. La Fédération des cégeps représente les collèges pour la négociation des conventions collectives.
— 30 —
RENSEIGNEMENTS :
Louis St-Jean
Conseiller en communication - relations de presse
Fédération des cégeps
